ANNEXE 1
POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au
VENDEUR, sans donner de motif.
Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant
la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer
lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le
transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant
lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs
lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre
que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
En cas de livraison du PRODUIT en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze
(14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend
physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la
consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée
d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à : 17 avenue
de l'industrie, 69960 CORBAS ou contact.mbdistribution@gmail.com.
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de : M.B.D.
Numéro de téléphone du VENDEUR : +33 4 72 50 91 53
Adresse de courrier électronique du VENDEUR : contact.mbdistribution@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT____________
N° de la facture : _________________
N° du bon de commande :__________
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à
l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des
sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le
cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard
proposé par le VENDEUR) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du CLIENT de
se rétracter .(Article L.221-24 du Code de la consommation)
A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les PRODUITS, le VENDEUR peut différer le
remboursement jusqu’à récupération des PRODUITS ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une
preuve de l’expédition des PRODUITS, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le
CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour qu’il utilise un
autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le
CLIENT.
Modalités de retour
Le CLIENT devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa
décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 17 avenue de l'industrie, 69960
CORBAS.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14)
jours.
Frais de retour
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce PRODUIT par la Poste,
le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les
accessoires livrés.
La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le
PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que
celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (Article L.221-28 du Code de la
consommation)
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement
exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché
financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai
de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou
nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui
ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de
manière indissociable avec d'autres articles ;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours
et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché
échappant au contrôle du professionnel ;
De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du
consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et
travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont
été descellés par le consommateur après la livraison ;
De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats
d'abonnement à ces publications ;
Conclus lors d'une enchère publique ;
De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de
services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs
qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution
a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son
droit de rétractation.

 

ANNEXE 2 :
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce
TERRITOIRE.
Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au
cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en
stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des
PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit
correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules
d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.
Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
Les détails des délais et frais de livraison sont indiqués sur le SITE.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le VENDEUR livre le PRODUIT sans
retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du
Code de la consommation).
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son
colis dans son bureau de poste.
Problèmes de LIVRAISON
Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la
procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
En cas de manquement du VENDEUR à son obligation de LIVRAISON du PRODUIT à la date ou dans
le délai indiqué au CLIENT ou à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le
CLIENT peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un
écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le VENDEUR
d'effectuer la LIVRAISON dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté
dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le VENDEUR de la lettre ou de l'écrit
l'informant de cette résolution, à moins que le VENDEUR ne se soit exécuté entre-temps.
Le CLIENT peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le VENDEUR refuse de livrer le PRODUIT
ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de LIVRAISON du PRODUIT à la date ou à l'expiration du
délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le
CLIENT une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui
entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du CLIENT avant la conclusion du
contrat. (Article L.216-2 du Code de la consommation).
Le VENDEUR remboursera le CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les
quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. (Article L.216-3 du Code de la
consommation).
Le VENDEUR est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le
CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes
partielles constatées lors de la LIVRAISON.

 

ANNEXE 3 :
POLITIQUE DE RETRAIT
Principe du RETRAIT
Les PRODUITS commandés sur le SITE par le CLIENT pourront être retirés en BOUTIQUE.
Le RETRAIT est gratuit.
Zone de RETRAIT
Le Produit pourra être retiré à la BOUTIQUE située 17 avenue de l'industrie, 69960 CORBAS
Horaires de RETRAIT
Le CLIENT sera informé par courriel à l’adresse électronique renseignée lors de la prise de
commande, dès que le PRODUIT sera disponible. Les horaires d’ouverture de la BOUTIQUE seront
rappelés au CLIENT.
Délais de RETRAIT
Le PRODUIT sera ensuite disponible en BOUTIQUE pendant un délai de sept (7) jours suivant
l’envoi de la confirmation de disponibilité du PRODUIT par courrier électronique.
Modalités de RETRAIT
Le CLIENT pourra récupérer sa commande en BOUTIQUE sur présentation d’une pièce d’identité, en
indiquant le numéro de commande.
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