Exceptions au droit de rétractation:

Sont exclus du droit de rétractation les ventes de produits visés à l’article L221-28 du code de la consommation et notamment les contrats :
"- 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement 
- 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé 
- […]
- 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel  »

 

Sont considérés se détériorer ou se périmer rapidement les produits surgelés dont la chaine du froid aurait été rompue et les produits dont la date durabilité minimum(DLC/DLUO)  expire avant l’expiration d’un délai de trente (30) jours, incompatible avec l’exercice du droit de retour et une revente pour le Vendeur. En cas d’exercice d’un droit de rétractation par l’Acheteur, le Vendeur lui rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, ainsi que le prévoit l’article L.221-24 du Code de la consommation, et dès lors qu’il aura récupéré des produits retournés ou que l’Acheteur ait justifié de l’expédition de ceux-ci.